Les autorités parlementaires du Bénin se sont réunies en séance plénière le vendredi 7 mars 2025 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Il a été retenu, au cours de cette rencontre, l’adoption de deux grandes lois en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DÉTCHÉNOU.
« Création de l’Agence Judiciaire du Trésor et ratification du traité de Marrakech sur les aveugles » sont, en effet, les grandes décisions qui ont été approuvées lors de la séance plénière du 7 mars 2025. D’après le rapport présenté par les honorables Orden Alladatin et Rachidatou Fatolou, respectivement président et rapporteur de la commission des lois, il ressort que la première loi, qui concerne les dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions, ainsi que la création de l’Agence Judiciaire du Trésor, comporte cinquante-deux (52) articles répartis en dix (10) chapitres. Ces dix chapitres abordent plusieurs aspects, notamment les dispositions générales, la mission, les attributions et le rattachement institutionnel, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’agence.
Selon le rapport de la commission, grâce à ces textes, le Bénin pourra mieux cerner les demandes en défense comme en intervention, aussi bien dans la protection des intérêts de l’État que dans la gestion des risques juridiques auxquels il est exposé, du fait de l’absence d’un dispositif approprié en matière de prévention. De plus, cette loi donne la possibilité d’édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles encadrant la collaboration avec les différentes entités impliquées dans la défense des intérêts de l’État.
L’Agence Judiciaire du Trésor sera investie de la mission de prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l’État dans les affaires nationales, communautaires et internationales, afin de corriger les imperfections relevées. Concernant le deuxième point, la ratification du traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité a été adopté le 27 juin 2013.
Il convient de noter que le dernier point inscrit à l’ordre du jour, portant sur l’examen du projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation, a été reporté à la séance qui aura lieu le mardi 11 mars 2025.
Laura LEKE (stag)
