RDC : La Cour Constitutionnelle au coeur d’un scandale scientifique dans l’affaire Mike MUKEBAY

Et pourtant la Constitution est claire dans son article 162 alinéa 2. Idem pour la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle. Il est clairement dit que la cour constitutionnelle ne traite que les actes législatifs et réglementaires.

Force malheureusement, est de constater que la Cour Constitutionnelle viole elle-même les lois et textes qui régissent le pays, ce, en annulant une décision de l’Assemblée provinciale de Kinshasa. Selon les prescrits de la constitution, cette décision de l’APK, autorisant les poursuites judiciaires contre l’honorable Mike Mukebay, constitue un acte purement administratif. Elle n’est ni un acte législatif moins encore réglementaire.

Pire encore, cette décision de la cour constitutionnelle, rendue publique le 07 février dernier, annulant toute procédure judiciaire contre l’élu de Lingwala, vient casser même une décision du Conseil d’État, habilité à traiter et trancher les actes administratifs en République démocratique du Congo.

Il est indéniable de rappeler que lors de l’audience qui a eu lieu avant le verdict, le ministère public avait pris soin et même eu le devoir de rappeler aux juges de la haute Cour chargé du dossier, que selon la présente constitution, l’affaire opposant le député provincial Mike Mukebayi et le bureau de l’organe délibérant de Kinshasa, ne relevait ni de loin ni prêt de la compétence de la cour constitutionnelle d’autant plus que la décision du Président de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa constituait un acte administratif.

Pour certains imminents juristes qui se sont confiés à dynamiqueinfos.com, la décision de la cour annulant les poursuites judiciaires contre Mike Mukebay, scandalise la science et même le droit. Par conséquent, cela vient démontrer que l’appareil judiciaire congolais n’est pas assis sur l’équilibre du véritable droit.

Que dit exactement l’article 162 de la constitution ?

Il stopule que ”la Cour Constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionalité soulevée devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la cour constitutionnelle pour l’inconstitutionalité de tout acte législatif ou réglementaire”.

Des sources proches de l’APK, avons-nous appris, que le bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa ignore totalement cette décision de la Cour constitutionnelle, qui a décidé délibérément de statuer sur cette affaire par la convocation d’une audience le 07 février dernier sans informer l’APK. Jusqu’à ce jour, le bureau n’a jamais reçu la notification de la Haute Cour Allant dans ce sens.

D’ailleurs, l’APK n’attend pas se laisser faire par une décision sentimentale qui vient discréditer la Cour Constitutionnelle vis-à-vis de l’opinion nationale et internationale.

Ce qui est sûr, cette décision ne sera jamais d’application eu égard aux irrégularités graves qui l’entourent. Surtout que l’APK a-t-on appris, compte faire une prise à parti. Ainsi, l’honorable Mike Mukebay va purger la sanction d’une année de suspension avec rétention des émoluments lui infligée par ses pairs de l’APK. Il faudra attendre le mois de juin.

Des sources sûres proches de la Cour constitutionnelle, nous avons appris que les juges auraient reçu des pressions d’un haut dignitaire du pays, membre du FCC, qui aurait intimé l’ordre aux juges de créer les conditions de libération de l’honorable Mike Mukebay. Voilà que les masques commencent déjà à tomber par rapport à l’appartenance politique d’un élu de LAMUKA qui cherche le secours d’un dignitaire du FCC que nos sources ont préféré taire le nom avec une promesse ferme de le dévoiler.

L’affaire est loin de terminer.

La Rédaction

Be the first to comment

Leave a Reply

Your email address will not be published.


*